Article 186-1 du code de procédure pénale

  • Question

« Les dispositions de l’article 186-1 du code de procédure pénale, en ce qu’elles privent le justiciable du droit à un recours effectif et donc au double degré de juridiction, portent elles atteintes aux droits et libertés garantis par la constitution et notamment aux droits de la défense ? »

  • Saisine

Du 26/09/2011, H 11-90.095 - Tribunal pour enfants de Nîmes

  • Décision de la Cour de cassation

Arrêt n° 6944 du 6 décembre 2011 - Chambre criminelle
Non-lieu à renvoi
Non publié

  • Décision du Conseil constitutionnel

Non renvoyée au Conseil constitutionnel