Article 173-1 du code de procédure pénale

  • Question

« L’article 173-1 du code de procédure pénale, pris en la première phrase de son premier alinéa, qui rend irrecevable tout moyen tiré de la nullité d’un acte d’enquête ou d’instruction antérieur à l’interrogatoire de première comparution s’il n’est présenté par le mis en examen dans les six mois suivant cet interrogatoire, porte-t-il atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution, particulièrement le droit à un recours juridictionnel effectif, le respect des droits de la défense, le droit à un procès équitable et le principe de l’égalité des armes ? »

  • Saisine

Du 09/06/2011, F 11-83.194 - Pourvoi c/ Cour d’appel de Nîmes

  • Décision de la Cour de cassation

Arrêt n° 4300 du 20 juillet 2011 (11-83.194) - Cour de cassation - Chambre criminelle


Demandeur(s) : M. Alexandre X...


Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée :

 “L’article 173-1 du code de procédure pénale, pris en la première phrase de son premier alinéa, qui rend irrecevable tout moyen tiré de la nullité d’un acte d’enquête ou d’instruction antérieur à l’interrogatoire de première comparution s’il n’est présenté par le mis en examen dans les six mois suivant cet interrogatoire, porte-t-il atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution, particulièrement le droit à un recours juridictionnel effectif, le respect de droits de la défense, le droit à un procès équitable et le principe de l’égalité des armes ?” ;

 Attendu que la disposition législative contestée est applicable à la procédure et n’a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d’une décision du Conseil constitutionnel ;

 Mais attendu que la question, ne portant pas sur l’interprétation d’une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n’aurait pas encore eu l’occasion de faire application, n’est pas nouvelle ;

 Et attendu que la question posée ne présente pas, à l’évidence, un caractère sérieux en ce que le délai imparti à la personne mise en examen, par la disposition législative contestée, qui est destiné à éviter une remise en cause tardive de l’information de nature à fragiliser la procédure, est justifié par l’objectif à valeur constitutionnelle de bonne administration de la justice, et alors qu’au surplus, d’une part, la chambre de l’instruction a le pouvoir de relever d’office tout moyen de nullité à l’occasion de l’examen de la régularité des procédures qui lui sont soumises, et, d’autre part, la personne mise en examen a toujours la faculté de discuter la valeur probante des pièces de la procédure devant la juridiction de jugement ;

 D’où il suit qu’il n’y a pas lieu de renvoyer la question au Conseil constitutionnel ;

 Par ces motifs :

 DIT N’Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;


Président : M. Louvel

Rapporteur : Mme Koering-Joulin, conseiller

Avocat général : M. Cordier

Avocat(s) : SCP Gaschignard


  • Décision du Conseil constitutionnel

Non renvoyée au Conseil constitutionnel