Article 186-1 du Code de procédure pénale

  • Question

« L’article 186-1 du code de procédure pénale porte-t-il atteinte au principe d’égalité devant la justice, en ce qu’il occasionne une discrimination entre justiciables quant à l’exercice de leur droit d’appel ? »

  • Saisine

Du 20/04/2011, J 11-90.051 - Tribunal correctionnel de Strasbourg

  • Décision de la Cour de cassation

Arrêt n° 3666 du 16 juin 2011 (11-90.051) - Cour de cassation - Chambre criminelle


Demandeur(s) : M. J... X...


Attendu que la question transmise est ainsi rédigée :

"Poser la question prioritaire de constitutionnalité des dispositions de l’article 186-1 du code de procédure pénale en ce qu’elles portent atteinte au principe d’égalité devant la justice en occasionnant une discrimination entre justiciables, quant à l’exercice de leur droit d’appel" ;

Attendu que les dispositions de l’article 186-1 du code de procédure pénale contestées, qui portent sur le pouvoir du président de la chambre de l’instruction de ne pas saisir cette juridiction d’un appel d’une ordonnance d’un juge d’instruction ayant rejeté une demande d’actes, ne sont pas applicables à la procédure dont est saisi le tribunal correctionnel ;

D’où il suit qu’il n’y a pas lieu de renvoyer la question au Conseil constitutionnel ;

Par ces motifs :

DIT N’Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;


Président : M. Louvel

Rapporteur : Mme Desgrange, conseiller

Avocat général : M. Finielz

Avocat(s) : SCP Piwnica et Molinié


  • Décision du Conseil constitutionnel

Non renvoyée au Conseil constitutionnel