Article 173-1 du code de procédure pénale

  • Question

« L’article 173-1 du code de procédure pénale porte-t-il atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution, son préambule et la déclaration des droits de l’homme ? »

  • Saisine

Du 22/12/2010, W 10-90.127 - Tribunal correctionnel d’Evreux

  • Décision de la Cour de cassation

Arrêt n° 1708 du 15 mars 2011 - Chambre criminelle
Irrecevabilité
Non publié

  • Décision du Conseil constitutionnel

Irrecevabilité