Article 186-1, alinéas 3, 4 et 5, du code de procédure pénale

  • Question

Les dispositions des alinéas 3, 4 et 5 de l’article 186-1 du code de procédure pénale portent-elles atteinte à l’article 16 DDHC (principe du contradictoire) ?

  • Saisine

Du 06/05/2013, N 13-83.461 - Pourvoi c/ Cour d’appel de Toulouse, chambre de l’instruction

  • Décision de la Cour de cassation

Arrêt n° 10301 du 27 mai 2013 (13-83.461) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCASS:2013:CR10301


Demandeur(s) : M. X...


 

Attendu que l’ordonnance attaquée n’est, aux termes de l’article 186-1 du code susvisé, susceptible d’aucune voie de recours ;

Vu le mémoire du 30 avril 2013 enregistré au greffe de la cour d’appel formulant une question prioritaire de constitutionnalité ;

Attendu qu’en l’absence d’instance devant la Cour de cassation, la question prioritaire de constitutionnalité est irrecevable ;

Par ces motifs :

Rejetons la requête ;

Disons n’y avoir lieu à admission du pourvoi ;

Déclarons irrecevable la question prioritaire de constitutionnalité ;

Ordonnons que la procédure sera continuée conformément à la loi devant la juridiction saisie ;

 


Président : M. Louvel



  • Décision du Conseil constitutionnel

Irrecevabilité