Article 388-1, alinéa 2 du code de procédure pénale, dans leur rédaction issue de la loi n° 83-608 du 8 juillet 1983, comme dans celle inchangée issue de la loi n° 2011-94 du 25 janvier 2011

  • Question

les dispositions de l’article 388-1, alinéa 2 du code de procédure pénale, dans leur rédaction issue de la loi n° 83-608 du 8 juillet 1983, comme dans celle inchangée issue de la loi n° 2011-94 du 25 janvier 2011, qui sont applicables en la cause, sont contraires aux droits et libertés garantis par la Constitution, dès lors qu’elles n’assurent pas le respect du droit des personnes intéressées, autres que les assureurs de responsabilité, à un recours effectif devant la juridiction répressive

  • Saisine

Du 01/02/2012, D 11-84.066 - Pourvoi c/ Cour d’appel de Douai

  • Décision de la Cour de cassation

Arrêt n° 2012 du 21 mars 2012 (11-84.066) - Chambre criminelle
Non-lieu à renvoi
Non publié

  • Décision du Conseil constitutionnel

Non renvoyée au Conseil constitutionnel