Articles 498-1, alinéa 2, 537 et 568 du code de procédure pénale

  • Question

« Les dispositions des articles 568, dernier alinéa, et 498-1, alinéa 2, du code de procédure pénale limitant le droit de se pourvoir en cassation en fonction de la sanction prononcée sont-elles conformes :

- à l’article 1er de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 qui dispose que les hommes naissent et demeurent libres et égaux en droit ;

- à l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 qui dispose que toute Société dans laquelle la garantie des Droits n’est pas assurée, ni la séparation des Pouvoirs déterminée, n’a point de Constitution, et reconnaît la compétence de l’autorité judiciaire gardienne de la liberté individuelle ? »

 « Les dispositions de l’article 537 du code de procédure pénale interdisant aux juges de recevoir la preuve de l’absence de contravention autrement que par écrit ou par deux témoins sont-elles ou non conformes ? »

- à l’article 1er de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 qui dispose que les hommes naissent et demeurent libres et égaux en droits » ;

- à l’article 7 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 qui dispose que nul homme ne peut être accusé, arrêté ni détenu que dans les cas déterminés par la Loi, et selon les formes qu’elle a prescrite ? »

  • Saisine

Du 25/10/2011, R 11-87.619 - Pourvoi c/ Cour d’appel d’Orléans

  • Décision de la Cour de cassation

Arrêt n° 6938 du 6 décembre 2011 (11-87.619) - Chambre criminelle
Non-lieu à renvoi
Arrêt n° 6980 du 6 décembre 2011 (11-87.619) - Chambre criminelle
Non-admission
Non publié

  • Décision du Conseil constitutionnel

Non-lieu à renvoi et non-admission