Articles 80-1, 80-2, 113-1 à 113-8, 114, 116 du code de procédure pénale

  • Question

Les dispositions des articles 80-1, 80-2, 113-1 à 113-8, 114, 116 du code de procédure pénale sont-elles contraires aux articles 7,9 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen ainsi qu’à l’article 34 de la Constitution en ce qu’elles ne prévoient pas, en cas de mise en examen supplétive, l’avertissement du droit de se taire ?

  • Saisine

Du 16/07/2012, V 12-80.750 - Pourvoi c/ Cour d’appel de Nîmes

  • Décision de la Cour de cassation

Arrêt n° 5479 du 26 septembre 2012 (12-80.750/10-82.815) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCASS:2012:CR05479


Demandeur(s) : M. José-Marie X...



Sur la recevabilité du mémoire en réponse produit par la société civile professionnelle Baraduc et Duhamel pour la chambre nationale des huissiers de justice et pour la Chambre régionale des huissiers de justice près la cour d’appel de Nîmes ;

Vu l’ article R. 49-31 du code de procédure pénale ;

Attendu que le mémoire en réponse de la société civile professionnelle Baraduc et Duhamel, remis au greffe le 19 septembre 2012, soit plus d’un mois après le dépôt, le 16 juillet 2012, du mémoire spécial du demandeur, soulevant la question prioritaire de constitutionnalité à l’occasion de son pourvoi est irrecevable comme tardif ;

Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée :

“Les dispositions des articles 80-1 ,80-2, 113-1 à 113-8, 114 , 116 du code de procédure pénale sont -elles contraires aux articles 7, 9 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen ainsi qu’ à l’ article 34 de la Constitution, en ce qu’elles ne prévoient pas, en cas de mise en examen supplétive, l’avertissement du droit de se taire ?” ;

Attendu que les dispositions contestées sont applicables au litige ;

Qu’elles n’ont pas été déclarées conformes à la Constitution dans les motifs et le dispositif d’une décision du Conseil constitutionnel ;

Et attendu que la question ne présente pas de caractère sérieux dès lors que ce droit a déjà été notifié à l’ intéressé lors de sa mise en examen initiale et que la présence de l’ avocat est expressément prévue lors de l’interrogatoire au cours duquel il sera procédé par le juge d’instruction à la mise en examen supplétive ;

D’où il suit qu’il n’y a pas lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel ;

Par ces motifs :

DIT N’Y AVOIR LIEU DE RENVOYER la question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel ;


Président : M. Louvel

Rapporteur : Mme Ract-Madoux

Avocat général : M. Sassoust

Avocat(s) : SCP Waquet, Farge et Hazan ; SCP Baraduc et Hamel




  • Décision du Conseil constitutionnel

Non renvoyée au Conseil constitutionnel