Articles 475-1 et 800-2 du code de procédure pénale

  • Question

« Les dispositions combinées :

- de l’article 475-1 du code de procédure pénale, qui interdit aux prévenus relaxés et aux civilement responsables de demander au juge la condamnation de la partie civile perdante à leur payer la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens, tout en accordant cette possibilité à la partie civile contre l’auteur de l’infraction,

- de l’article 800-2 du code de procédure pénale soumettant le droit du prévenu de solliciter l’indemnisation de ses frais irrépétibles à l’encontre de la partie civile à des conditions restrictives et écartant le civilement responsable de son bénéfice,

Portent-elles atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit et plus précisément aux principes d’égalité devant la justice, d’exigence d’un procès équitable et du respect des droits de la défense, droits fondamentaux de nature constitutionnelle garantis par les articles 6 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 et relevant des « principes fondamentaux reconnus par les lois de la République » mentionnés au préambule de la Constitution de 1946 ? »

  • Saisine

Du 19/05/2011, T 11-90.059 - Tribunal correctionnel de Paris

  • Décision de la Cour de cassation

Arrêt n° 4307 du 20 juillet 2011 (11-90.059) - Cour de cassation - Chambre criminelle


Demandeur(s) : M. Bruno X... ; Société Hachette Filipacchi Associés, civilement responsable


Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée :
 « Les dispositions combinées :

 - de l’article 475-1 du code de procédure pénale, qui interdit aux prévenus relaxés et aux civilement responsables de demander au juge la condamnation de la partie civile perdante à leur payer la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens, tout en accordant cette possibilité à la partie civile contre l’auteur de l’infraction,

 - de l’article 800-2 du code de procédure pénale soumettant le droit du prévenu de solliciter l’indemnisation de ses frais irrépétibles à l’encontre de la partie civile à des conditions restrictives et écartant le civilement responsable de son bénéfice,

portent-elles atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, et plus précisément aux principes d’égalité devant la justice, d’exigence d’un procès équitable et du respect des droits de la défense, droits fondamentaux de nature constitutionnelle garantis par les articles 6 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, et relevant des « principes fondamentaux reconnus par les lois de la République » mentionnés au préambule de la Constitution de 1946 ? »

 Attendu que le Conseil constitutionnel est déjà saisi de cette question prioritaire de constitutionnalité, transmise par la Cour de cassation, ce même jour, mettant en cause, par les mêmes motifs, la constitutionnalité desdits articles ;

 Attendu qu’il convient, dès lors, en application de l’article R. 49-33 du code de procédure pénale, résultant du décret du 15 octobre 2010, de ne pas renvoyer cette question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel ;

 Par ces motifs :

 DIT N’Y AVOIR LIEU DE RENVOYER à nouveau la question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel ;


Président : M. Louvel

Rapporteur : M. Monfort, conseiller

Avocat général : M. Cordier

Avocat(s) : SCP Waquet, Farge et Hazan


  • Décision du Conseil constitutionnel

Non renvoyée au Conseil constitutionnel