Articles 475-1 et 800-2 du code de procédure pénale

  • Question

« Les dispositions combinées :

- de l’article 475-1 du code de procédure pénale, qui interdit aux prévenus relaxés et aux civilement responsables de demander au juge la condamnation de la partie civile perdante à leur payer la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens, tout en accordant cette possibilité à la partie civile contre l’auteur de l’infraction,

- de l’article 800-2 du code de procédure pénale soumettant le droit du prévenu de solliciter l’indemnisation de ses frais irrépétibles à l’encontre de la partie civile à des conditions restrictives et écartant le civilement responsable de son bénéfice,

portent-elles atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit et plus précisément aux principes d’égalité devant la justice, d’exigence d’un procès équitable et du respect des droits de la défense, droits fondamentaux de nature constitutionnelle garantis par les articles 6 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 et relevant des « principes fondamentaux reconnus par les lois de la République » mentionnés au préambule de la Constitution de 1946 ? »

  • Saisine

Du 19/05/2011, U 11-90.060 - Tribunal correctionnel de Paris

  • Décision de la Cour de cassation

Arrêt n° 4308 du 20 juillet 2011 - Chambre criminelle
Non-lieu à renvoi (Conseil constitutionnel déjà saisi de cette QPC)
Non publié

  • Décision du Conseil constitutionnel

Non renvoyée au Conseil constitutionnel