Articles 475-1 et 800-2 du code de procédure pénale

  • Question

« Les dispositions combinées :

- de l’article 475-1 du code de procédure pénale, qui interdit aux prévenus relaxés et aux civilement responsables de demander au juge la condamnation de la partie civile perdante à leur payer la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens, tout en accordant cette possibilité à la partie civile contre l’auteur de l’infraction,

- de l’article 800-2 du code de procédure pénale soumettant le droit du prévenu de solliciter l’indemnisation de ses frais irrépétibles à l’encontre de la partie civile à des conditions restrictives et écartant le civilement responsable de son bénéfice,

Portent-elles atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit et plus précisément aux principes d’égalité devant la justice, d’exigence d’un procès équitable et du respect des droits de la défense, droits fondamentaux de nature constitutionnelle garantis par les articles 6 et16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 et relevant des « principes fondamentaux reconnus par les lois de la République » mentionnés au préambule de la Constitution de 1946 ? »

  • Saisine

Du 19/05/2011, S 11-90.058 - Tribunal correctionnel de Paris

  • Décision de la Cour de cassation

Arrêt n° 4306 du 20 juillet 2011 (11-90.058) - Cour de cassation - Chambre criminelle


Demandeur(s) : M. Bruno X... ; Société Hachette Filipacchi Associés, civilement responsable


Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée :

 « Les dispositions combinées :

 - de l’article 475-1 du code de procédure pénale, qui interdit aux prévenus relaxés et aux civilement responsables de demander au juge la condamnation de la partie civile perdante à leur payer la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens, tout en accordant cette possibilité à la partie civile contre l’auteur de l’infraction,

 - de l’article 800-2 du code de procédure pénale soumettant le droit du prévenu de solliciter l’indemnisation de ses frais irrépétibles à l’encontre de la partie civile à des conditions restrictives et écartant le civilement responsable de son bénéfice,

 portent-elles atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, et plus précisément aux principes d’égalité devant la justice, d’exigence d’un procès équitable et du respect des droits de la défense, droits fondamentaux de nature constitutionnelle garantis par les articles 6 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, et relevant des « principes fondamentaux reconnus par les lois de la République » mentionnés au préambule de la Constitution de 1946 ? »

 Attendu que les dispositions contestées sont applicables à la procédure, dès lors que des demandes ont été présentées devant le tribunal correctionnel sur le fondement de ces textes ;

 Qu’elles n’ont pas déjà été déclarées conformes à la Constitution dans les motifs et le dispositif d’une décision du Conseil constitutionnel ;

 Et attendu que la question est sérieuse en ce que les textes critiqués instituent des régimes d’indemnités pour frais différenciés selon les parties, et sont ainsi de nature à porter atteinte au principe d’équilibre entre les parties au procès pénal, au droit à un procès équitable, et au respect des droits de la défense ;
 
 D’où il suit qu’il y a lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel ;

 Par ces motifs :

 RENVOIE au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;


Président : M. Louvel

Rapporteur : M. Monfort, conseiller

Avocat général : M. Cordier

Avocat(s) : SCP Waquet, Farge et Hazan


  • Décision du Conseil constitutionnel
Décision n° 2011-190 QPC du 21 octobre 2011