Articles L 7122-1, L 7122-2, L 7122-3 et L 7122-16 du Code du travail

  • Question

 Les dispositions des articles L 7122-1, L 7122-2, L 7122-3 et L 7122-16 du Code du travail portent-elles effectivement une atteinte disproportionnée à la liberté constitutionnellement garantie d’entreprendre telle que posée par l’article 4 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 en ne définissant pas précisément les conditions auxquelles l’obtention de la licence d’entrepreneur de spectacles est obligatoire ?

 Les dispositions des articles L 7122-1 à L 7122-3 et 1 7122-16 du Code du travail portent-elles effectivement une atteinte disproportionnée à la liberté constitutionnellement garantie d’entreprendre telles que posée par l’article 4 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 en retenant le régime d’autorisation préalable, particulièrement attentatoire aux libertés, alors que le simple régime de déclaration préalable serait suffisant pour atteindre les mêmes objectifs d’intérêts généraux ?

  • Saisine

Du 18/03/2013, H 13-90.011 - Tribunal de grande instance de Paris

  • Décision de la Cour de cassation

Arrêt n° 2692 du 18 juin 2013 (13-90.011) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCASS:2013:CR02692


Demandeur(s) : Société Media Drop, et autre


Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée :

“Les dispositions des articles L. 7122-1, L. 7122-2, L. 7122-3 et L. 7122-16 du code du travail portent-elles effectivement une atteinte disproportionnée à la liberté constitutionnellement garantie d’entreprendre telle que posée par I’article 4 de la Déclaration des droits de I’homme et du citoyen de 1789 en ne définissant pas précisément les conditions auxquelles l’obtention de la licence d’entrepreneur de spectacles est obligatoire ?” ;

“Les dispositions des articles L. 7122-1 à L. 7122-3 et L. 7122-16 du code du travail portent-elles effectivement une atteinte disproportionnée à la liberté constitutionnellement garantie d’entreprendre telle que posée par I’article 4 de la Déclaration des droits de I’homme et du citoyen de 1789 en retenant le régime d’autorisation préalable, particulièrement attentatoire aux libertés, alors que le simple régime de déclaration préalable serait suffisant pour atteindre les mêmes objectifs d’intérêt général ?” ;

Attendu que les dispositions contestées sont applicables à la procédure et constituent le fondement des poursuites ;

Qu’elles n’ont pas déjà été déclarées conformes à la Constitution dans les motifs et le dispositif d’une décision du Conseil constitutionnel ;

Mais attendu que la question, ne portant pas sur l’interprétation d’une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n’aurait pas encore eu l’occasion de faire application, n’est pas nouvelle ;

Et attendu que la question posée ne présente pas, à l’évidence, un caractère sérieux en ce que les dispositions légales critiquées ont pour objet de vérifier que l’entrepreneur de spectacles vivants, notion suffisamment claire pour permettre son interprétation, qui entre dans l’office du juge pénal, sans risque d’arbitraire, présente des garanties de compétence, d’expérience professionnelle et de probité permettant de présumer qu’il exécutera ses obligations d’employeur en matière de droit du travail et de sécurité sociale et respectera les dispositions légales et réglementaires relatives notamment à la protection de la propriété littéraire et artistique et à la préservation de la sécurité des spectateurs, sans qu’il en résulte des atteintes disproportionnées à la liberté d’entreprendre ni à la liberté d’expression ;

D’où il suit qu’il n’y a pas lieu de renvoyer la question au Conseil constitutionnel ;

Par ces motifs :

DIT N’Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;


Président : M. Louvel
Rapporteur : Mme Vannier, conseiller
Avocat général : M. Desportes



  • Décision du Conseil constitutionnel

Non renvoyée au Conseil constitutionnel