Articles 618-1 et 475-1 du code de procédure pénale

  • Question

Les dispositions des articles 618-1 et 475-1 du code de procédure pénale, qui interdisent, par principe, au prévenu relaxé et défendeur devant la Cour de cassation, de demander au juge qu’il condamne la partie civile perdante à lui payer la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens, tout en accordant cette possibilité à la partie civile contre l’auteur de l’infraction, portent-elles atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit et, plus précisément, au principe d’égalité devant la justice ?

  • Saisine

Du 19/10/2010, C 10-84.429 - Pourvoi c/ Cour d’appel de Lyon

  • Décision de la Cour de cassation

Arrêt n° 334 du 12 janvier 2011 - Chambre criminelle
Renvoi seulement pour la question qui concerne l’article 618-1 du code de procédure pénale
Non publié

  • Décision du Conseil constitutionnel
Décision n° 2011-112 QPC du 01 avril 2011