Articles L 450-1 et L 464-8 du Code de commerce

• Question

-Principe constitutionnel de liberté individuelle et notamment de l’inviolabilité du domicile, ainsi qu’à l’article 66 de la Constitution instituant l’autorité judiciaire gardienne de la liberté individuelle, principe d’égalité garanti par l’article 1 er de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 (L 450-1)

-Droits de la défense et notamment, l ’existence d’une procédure juste et équitable garantissant l’équilibre des droits des parties (L 464-8 )

• Saisine

Du 29/04/2010, U 09-72.894 - Pourvoi c/ Cour d’appel de Paris

• Décision de la Cour de cassation
  

Arrêt n° 12178 du 9 juillet 2010
Irrecevabilité
Non publié

• Décision du Conseil constitutionnel

Irrecevabilité