Articles L 450-1 et L 450-4 du code de commerce

  • Question

Les dispositions contestées du code de commerce portent-elles atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution, « au regard des principes garantis par l’article 66 de la Constitution de liberté individuelle et d’inviolabilité du domicile en tant qu’elles ne subordonnent pas à une autorisation judiciaire préalable la demande d’assistance formée par le rapporteur de l’Autorité de la concurrence auprès d’une autorité d’un autre Etat membre dans le cadre de la procédure d’entraide prévue à l’article 22 du règlement communautaire n° 1/2003 relatif à la mise en oeuvre des règles de concurrence prévues aux articles 81 et 82 ? »

  • Saisine

Du 22/04/2010, J 09-72.655 - Pourvoi c/ Cour d’appel de Paris

  • Décision de la Cour de cassation

Arrêt n° 12082 du 18 juin 2010 (09-72.655) - Question prioritaire de constitutionnalité - Cour de cassation

Demandeur(s) : Société Total Réunion
Défendeur(s) : Autorité de la concurrence

Attendu que la société Total Réunion SA soutient que les dispositions des articles L. 450-1 et L. 450-4 du code de commerce sont contraires aux principes garantis par l’article 66 de la Constitution de liberté individuelle et d’inviolabilité du domicile en tant qu’elles ne subordonnent pas à une autorisation judiciaire préalable la demande d’assistance formée par le rapporteur de l’Autorité de la concurrence auprès d’une autorité d’un autre Etat membre dans le cadre de la procédure d’entraide prévue à l’article 22 du règlement communautaire no 1/2003 relatif à la mise en oeuvre des règles de concurrence prévues aux articles 81 et 82 du Traité CE  ;

Attendu que les dispositions contestées sont applicables au litige, lequel concerne la régularité d’une enquête effectuée par le Conseil de la concurrence pour établir l’existence d’une pratique prohibée par les dispositions des articles L. 420-1 du code de commerce et 81 du Traité CE, devenu l’article 101 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne ;

Attendu que les articles L. 450-1 et L. 450-4 du code de commerce sont issus de l’ordonnance no 86-1243 du 1er décembre 1986 qui peut être regardée comme ayant été ratifiée implicitement en toutes ses dispositions par l’article 28 de la loi no 87-588 du 30 juillet 1987 ;

Attendu que ces dispositions n’ont pas été déclarées conformes à la Constitution dans les motifs et le dispositif d’une décision du Conseil constitutionnel ;

Mais attendu que, sous le couvert de la critique des articles L. 450-1 et L. 450-4 du code de commerce, la question posée ne tend en réalité qu’à contester la conformité à la Constitution du règlement communautaire
no 1/2003, relatif à la mise en oeuvre des règles de concurrence prévues aux articles 81 et 82 du Traité CE, devenus les articles 101 et 102 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne ;

D’où il suit que cette question n’est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE la question prioritaire de constitutionnalité ;

Président : M. Lamanda, premier président
Rapporteur : M. Jenny, conseiller, assisté de M. Briand, auditeur au Service de documentation, des études et du rapport
Avocat général : M. Carre-Pierrat
Avocat(s) : SCP Piwnica et Molinié ; SCP Baraduc et Duhamel

  • Décision du Conseil constitutionnel

Irrecevabilité