Articles 40-1 et 41 du code de procédure pénale

  • Question

« Les dispositions combinées des articles 41 et 40-1 du Code de procédure pénale portent-elles atteinte aux droits et libertés garantis par l’article 66 de la Constitution et l’article 16 de la déclaration des droits de l’Homme et du citoyen ? »

  • Saisine

Du 02/11/2011, C 11-90.114 - Tribunal correctionnel d’Epinal

  • Décision de la Cour de cassation

Arrêt n° 410 du 17 janvier 2012 - Chambre criminelle
Non-lieu à renvoi
Non publié

  • Décision du Conseil constitutionnel

Non renvoyée au Conseil constitutionnel