Articles 40-1 et 41 du code de procédure pénale

  • Question

« Respect des droits de la défense, droit à un procès équitable »

  • Saisine

Du 30/09/2011, K 11-90.098 - Tribunal correctionnel de Dijon

  • Décision de la Cour de cassation

Arrêt n° 6623 du 22 novembre 2011 - Chambre criminelle
Non-lieu à renvoi
Non publié

  • Décision du Conseil constitutionnel

Non renvoyée au Conseil constitutionnel