Articles 40-1 et 41 du Code de procédure pénale

  • Question

Droit à un procès équitable, droits de la défense

  • Saisine

Du 05/05/2011, Q 11-90.056 ; R 11-90.057 - Tribunal correctionnel de Dijon

  • Décision de la Cour de cassation

Arrêts n° 3791 et 3792 du 21 juin 2011 - Chambre criminelle
Non-lieu à renvoi
Non publiés

  • Décision du Conseil constitutionnel

Non renvoyée au Conseil constitutionnel