Articles 392-1 et 419 du Code des douanes

  • Question

« Les dispositions des articles 392-1 et 419 du Code des douanes portent-elles aux droits et libertés garantis par l’article 9 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ? »

 

  • Saisine

Du 08/03/2011, E 11-90.024 - Cour d’appel de Paris

  • Décision de la Cour de cassation

Arrêt n° 3366 du 1er juin 2011 - Chambre criminelle
Non-lieu à renvoi
Non publié

  • Décision du Conseil constitutionnel

Non renvoyée au Conseil constitutionnel