Articles 132-18 et 132-24 du code pénal Article 365-1 du code de procédure pénale

  • Question

Les articles 132-18 et 132-24 du code pénal et l’article 365-1 du code de procédure pénale sont ils contraires à la Constitution, notamment aux principes de proportionnalité et de personnalisation des peines, aux droits de la défense, à l’article 16 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen, en ce qu’ils ne prévoient pas l’obligation de motiver la peine pour les verdicts de Cour d’Assises qui prononcent des peines d’emprisonnement ou de réclusion sans sursis ?

  • Saisine

Du 04/11/2013, E 13-87.939 - Pourvoi c/ Cour d’assises de Martinique

  • Décision de la Cour de cassation

Arrêt n° 289 du 29 janvier 2014 (13-87.939) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCASS:2014:CR00289


Demandeur(s) : M. X...


 

Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée :

"Les articles 132-18 et 132-24 du code pénal et l’article 365-1 du code de procédure pénale sont-ils contraires à la Constitution, notamment aux principes de proportionnalité et de personnalisation des peines, aux droits de la défense, à l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, en ce qu’ils ne prévoient pas l’obligation de motiver la peine pour les verdicts de cour d’assises qui prononcent des peines d’emprisonnement ou de réclusion sans sursis ?" ;

Attendu que les dispositions contestées sont applicables à la procédure ;

Attendu que l’article 365-1 du code de procédure pénale a été déclaré conforme à la Constitution par décision n°2011-635 DC du 4 août 2011 du Conseil constitutionnel ; que la question prioritaire de constitutionnalité est donc sans objet en ce qui le concerne ;

Attendu que les dispositions des articles 132-19 et 132-24 du code pénal n’ont pas été déclarées conformes à la Constitution dans les motifs et le dispositif d’une décision du Conseil constitutionnel ;

Attendu que la question, ne portant pas sur l’interprétation d’une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n’aurait pas encore eu l’occasion de faire application, n’est pas nouvelle ;

Et attendu que la question posée ne présente pas, à l’évidence, un caractère sérieux dès lors que l’absence de motivation des peines de réclusion criminelle et d’emprisonnement prononcées par les cour d’assises, qui s’explique par l’exigence d’un vote à la majorité absolue ou à la majorité de six ou de huit voix au moins lorsque le maximum de la peine privative de liberté est prononcée, ce qui exclut tout risque d’arbitraire, n’est pas, en soi, contraire aux principes de proportionnalité et de personnalisation des peines et aux droits de la défense garantis par l’article 16 de la Déclaration de 1789, les personnes accusées devant les cours d’assises étant dans une situation différente de celles poursuivies devant les tribunaux correctionnels ;

D’où il suit qu’il n’y a pas lieu de renvoyer la question au Conseil constitutionnel ;

Par ces motifs :

DIT N’Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;

 


Président : M. Louvel
Rapporteur : M. Moignard, conseiller
Avocat général : Mme Valdès Boulouque


  • Décision du Conseil constitutionnel

Non renvoyée au Conseil constitutionnel