Articles 183 et 186 du code de procédure pénale

  • Question

Les dispositions des articles 183 et 186 du code de procédure pénale relatives à la notification des ordonnances du juge d’instruction permettant de mettre en oeuvre le droit d’appel sont-elles conformes à la Constitution et à l’article 16 de la déclaration des droits de l’homme ?

  • Saisine

Du 21/02/2013, N 13-81.414 - Pourvoi c/ Ordonnance du Président de la chambre de l’instruction d’Aix-en-Provence

  • Décision de la Cour de cassation

Arrêt n° 2373 du 17 avril 2013 (13-81.414) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCASS:2013:CR02373


Demandeur(s) : M. X...


Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée :

“ Les dispositions des articles 183 et 186 du code de procédure pénale relatives à la notification des ordonnances du juge d’instruction permettant de mettre en oeuvre le droit d’appel sont-elles conformes à la Constitution et à l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme ? ” ;

Attendu que l’article 186 du code de procédure pénale a été déclaré conforme à la Constitution par la décision n°2011-153 QPC du 13 juillet 2011 ; que la question prioritaire de constitutionnalité est donc sans objet en ce qui le concerne ;

Attendu que l’article 183 du code de procédure pénale, qui n’a pas déjà été déclaré conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d’une décision du Conseil constitutionnel est applicable à la procédure ;

Mais attendu que la question, ne portant pas sur l’interprétation d’une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n’aurait pas eu l’occasion de faire application, n’est pas nouvelle ;

Et attendu que la question posée ne présente pas, à l’évidence, un caractère sérieux, dès lors que la preuve de la nature, de la date et des formes utilisées pour la notification des ordonnances du juge d’instruction aux personnes intéressées résulte suffisamment de la mention portée au dossier par le greffier, que cette notification est faite simultanément, selon les mêmes modalités à leurs avocats, que le délai que la notification fait courir peut être prorogé lorsqu’un obstacle insurmontable a mis la partie concernée dans l’impossibilité d’agir en temps utile et qu’enfin, la décision du président de la chambre de l’instruction déclarant à tort irrecevable un appel est susceptible d’être censurée en raison d’un excès de pouvoir ;

D’où il suit qu’il n’y a pas lieu de renvoyer la question au Conseil constitutionnel ;

Par ces motifs :

DIT N’Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité


Président : M. Louvel

Rapporteur : Mme Caron

Avocat général : M. Lacan




  • Décision du Conseil constitutionnel

Non renvoyée au Conseil constitutionnel