Articles 185 et 186 du code de procédure pénale

  • Question

« Les dispositions des articles 185 et 186 du code de procédure pénale instaurant une possibilité d’appel des ordonnances de renvoi devant le tribunal correctionnel par le seul ministère public et les parties civiles, dont ne disposent pas les mis en examen, sont-elles conformes à l’article 1 er de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789 et de la Constitution du 4 octobre 1958 ? »

  • Saisine

Du 19/01/2011, K 11-90.006 - Tribunal correctionnel d’Angoulême

  • Décision de la Cour de cassation

Arrêt n° 1962 du 23 mars 2011 - Chambre criminelle
Irrecevabilité
Non publié

  • Décision du Conseil constitutionnel

Irrecevabilité