Articles 186 et 186-1 du code de procédure pénale

  • Question

En ce qu’ils restreignent le droit d’appel par le mis en examen de l’ordonnance de renvoi, violation par ces articles des droits et libertés garantis par la Constitution, notamment les droits de la défense et le principe de l’égalité des armes entre les parties au procès pénal, garantis par les articles 6 et 16 de la Déclaration des droits de l’Homme et du Citoyen de 1789

  • Saisine

Du 15/09/2010, Q 10-83.359 - Pourvoi c/ Cour d’appel de Dijon

  • Décision de la Cour de cassation

Arrêt n° 6924 du 1 décembre 2010 - Chambre criminelle
Non-lieu à renvoi
Non publié

  • Décision du Conseil constitutionnel

Non renvoyée au Conseil constitutionnel