Articles 432-17 et 131-26 du code pénal

  • Question

“Les articles 432-17 et 131-26 du code pénal, en ce qu’ils autorisent une juridiction pénale à prononcer une peine complémentaire de privation des droits civiques, civils et politiques, et de priver ainsi de son éligibilité le prévenu déclaré coupable de prise illégale d’intérêt, sont-ils conformes à l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen et au principe de nécessité des peines qui en découle ainsi qu’à l’article 6 de cette même Déclaration et au principe selon lequel tout citoyen dispose du droit d’être éligible et ne peut en être privé qu’en cas de stricte nécessité ?”

  • Saisine

Du 01/07/2011, U 11-81.918 - Pourvoi c/ Cour d’appel de Nancy, chambre des appels correctionnels

  • Décision de la Cour de cassation

Arrêt n° 5267 du 21 septembre 2011 (11-81.918) - Chambre criminelle
Non-lieu à renvoi
Non publié

  • Décision du Conseil constitutionnel

Non renvoyée au Conseil constitutionnel