Articles 173 et 173-I du Code de procédure pénale

  • Question

« Les dispositions de l’article 173 et 173-1 du Code de procédure pénale, qui subordonnent la recevabilité des requêtes en nullité formées par le mis en examen, le témoin assisté et la partie civile à des conditions de délai, de forme et de fond auxquelles la recevabilité des requêtes en nullité présentées par le Ministère public n’est pas soumise, portent-elles atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit et, plus précisément, aux droits de la défense, au droit au juge, au principe d’égalité des armes ? »

  • Saisine

Du 30/12/2010, T 10-88.491 - Pourvoi c/ Cour d’appel de Paris

  • Décision de la Cour de cassation

Arrêt n° 2117 du 29 mars 2011 (10-88-491) - Cour de cassation - Chambre criminelle

 


Demandeur(s) : M. J... X...


Vu l’ordonnance du président de la chambre criminelle, en date du 10 janvier 2011, disant n’y avoir lieu de recevoir, en l’état, le pourvoi du demandeur ;

Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée :

“ Les dispositions des articles 173 et 173-1 du code de procédure pénale, qui subordonnent la recevabilité des requêtes en nullité formées par le mis en examen, le témoin assisté et la partie civile à des conditions de délai, de forme et de fond auxquelles la recevabilité des requêtes en nullité présentées par le ministère public n’est pas soumise, portent-elles atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit et, plus précisément, aux droits de la défense, au droit au juge, au principe d’égalité des armes ? ”

Mais attendu que, selon l’article 61-1 de la Constitution, lorsque, à l’occasion d’une instance en cours devant une juridiction, il est soutenu qu’une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, le Conseil constitutionnel peut être saisi de cette question sur renvoi du Conseil d’Etat ou de la Cour de cassation qui se prononce dans un délai déterminé ;

Attendu qu’après que la question a été posée, le président de la chambre criminelle a rendu l’ordonnance susvisée déclarant n’y avoir lieu de recevoir, en l’état, le pourvoi, de sorte qu’il n’existe pas d’instance en cours devant la Cour de cassation ;

Attendu, en conséquence, que la question est devenue sans objet ;

Par ces motifs :

DIT N’Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;


Président : M. Louvel
Rapporteur : M. Finidori, conseiller
Avocat général : Mme Magliano
Avocat(s) : Me Spinosi


  • Décision du Conseil constitutionnel

Non renvoyée au Conseil constitutionnel