Articles 173, 173-1, 174 et 206 du Code de procédure pénale

  • Question

Les dispositions combinées des articles 173, 173-1, 174 et 206 du Code de procédure pénale qui permettent au Parquet (et au juge d’instruction) jusqu’à la fin de l’information de saisir la chambre de l’instruction lorsqu’il estime qu’une nullité a été commise, alors que la personne mise en examen, le témoin assisté et la partie civile sont eux soumis à un délai de forclusion de six mois, portent-elles atteinte aux droits et aux libertés garantis par le préambule de la constitution de 1946, par l’article 66 de la constitution et par les articles 9 et 16 de la déclaration des Droits de l’Homme et des Citoyens de 1789 ?

  • Saisine

Du 21/12/2012, P 12-88.012 - Pourvoi c/ Cour d’appel de Bordeaux

  • Décision de la Cour de cassation

Arrêt n° 10017 du 9 janvier 2013 (12-88.012) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCASS:2013:CR10017


Demandeur(s) : M. X...


 

Attendu que le demandeur n’ayant pas déposé la requête prévue par ces articles, il convient de nous prononcer d’office ;

Vu les observations présentées par la société civile professionnelle Le BRET-DESACHÉ, avocat en la Cour, le 21 décembre 2012 ;

Attendu que l’arrêt attaqué entre dans la classe des décisions visées par les textes précités, mais que ni l’intérêt de l’ordre public ni celle d’une bonne administration de la justice ne commandent l’examen immédiat du pourvoi dont il fait l’objet ;

Vu le mémoire déposé le même jour formulant une question prioritaire de constitutionnalité ;

Vu l’article 23-5 de l’ordonnance du 7 novembre 1958 relative au Conseil constitutionnel ;

Attendu qu’en l’absence d’instance devant la Cour de cassation, la question prioritaire de constitutionnalité est irrecevable ;

Par ces motifs :

Déclarons qu’il n’y a lieu de recevoir, en l’état, le pourvoi de M. X... ;

Déclarons irrecevable la question prioritaire de constitutionnalité sauf au demandeur à la poser de nouveau, s’il y a lieu, en cas d’examen ultérieur du présent pourvoi ;

Ordonnons que la procédure sera continuée conformément à la loi devant la juridiction saisie ;

 


Président : M. Louvel
Avocat(s) : SCP Le Bret-Desaché



  • Décision du Conseil constitutionnel

Irrecevabilité