Articles 173, 173-1, 174 et 206 du Code de procédure pénale

  • Question

« Les dispositions combinées des articles 173, 173-1, 174 et 206 du Code de procédure pénale qui permettent au Parquet (et au juge d’instruction) jusqu’à la fin de l’information de saisir la chambre de l’instruction lorsqu’il estime qu’une nullité a été commise, alors que la personne mise en examen, le témoin assisté et la partie civile sont eux soumis à un délai de forclusion de six mois, portent-elles atteinte aux droits et aux libertés garantis par la Constitution, et notamment au droit à un recours juridictionnel effectif et aux droits de la défense, mais surtout et particulièrement au droit à un procès équitable et au principe de l’égalité des armes ? »

  • Saisine

Du 03/12/2012, U 12-86.591 - Pourvoi c/ Cour d’appel de Paris, chambre de l’instruction

  • Décision de la Cour de cassation

Arrêt n° 33 du 8 janvier 2013 (12-86.591) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCASS:2013:CR00033


Demandeur(s) : M. X...


 

Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée :

« Les dispositions combinées des articles 173, 173-1, 174 et 206 du code de procédure pénale qui permettent au parquet (et au juge d’instruction) jusqu’à la fin de l’information de saisir la chambre de l’instruction lorsqu’il estime qu’une nullité a été commise, alors que la personne mise en examen, le témoin assisté et la partie civile sont eux soumis à un délai de forclusion de six mois, portent-elles atteinte aux droits et aux libertés garantis par la Constitution, c’est-à-dire le droit à un recours juridictionnel effectif et le respect des droits de la défense, mais surtout et particulièrement au droit à un procès équitable et au principe de l’égalité des armes ? » ;

Attendu que les dispositions législatives contestées sont applicables à la procédure et n’ont pas déjà été déclarées conformes à la Constitution dans les motifs et le dispositif d’une décision du Conseil constitutionnel ;

Mais attendu que la question, ne portant pas sur l’interprétation d’une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n’aurait pas encore eu l’occasion de faire application, n’est pas nouvelle ;

Et attendu que la question posée ne présente pas, à l’évidence, un caractère sérieux dès lors que le système de purge successive des nullités au cours d’une instruction qui, instauré par les dispositions législatives contestées, aboutit à impartir un délai pour agir aux seules parties et témoins assistés, est justifié par un objectif d’intérêt général en rapport direct avec l’objet de la loi, que le contrôle de la légalité des actes de l’information peut toujours être assuré par la chambre de l’instruction relativement aux procédures qui lui sont soumises et que la personne mise en examen conserve la faculté de discuter la valeur probante des pièces de la procédure devant la juridiction de jugement ;

D’où il suit qu’il n’y a pas lieu de renvoyer la question au Conseil constitutionnel ;

Par ces motifs :

DIT N’Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;

 


Président : M. Louvel
Rapporteur : M. Buisson, conseiller
Avocat général : M. Salvat

Avocat(s) : SCP Waquet, Farge et Hazan



  • Décision du Conseil constitutionnel

Non renvoyée au Conseil constitutionnel