Articles préliminaire, 171 et 802 du code de procédure pénale

  • Question

« L’interprétation par la Cour de cassation, chambre criminelle,de l’article préliminaire et des articles 171 et 802 du code de procédure pénale, selon laquelle celle-ci proclame à la fois la valeur constitutionnelle et conventionnelle de l’obligation de respecter un délai raisonnable du procès pénal, et l’absence totale de sanction de ce droit, le privant ainsi de toute effectivité, constitue-t-elle une violation des articles 16 et 7 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen et du principe à valeur constitutionnelle du droit au procès équitable ? »

  • Saisine

Du 03/10/2011, P 11-90.101 - Cour d’appel de Paris

  • Décision de la Cour de cassation

Arrêt n° 6865 du 14 décembre 2011 - Chambre criminelle
Non-lieu à renvoi
Non publié

  • Décision du Conseil constitutionnel

Non renvoyée au Conseil constitutionnel