Art. préliminaire, 171 et 802 du code de procédure pénale

  • Question

« Les dispositions de l’article préliminaire et des articles 171 et 802 du Code de procédure pénale selon l’interprétation constante qui en est faite par la Chambre criminelle de la Cour de cassation ne permettant aucune sanction procédurale face au non-respect du délai raisonnable et permettant qu’il soit alors statué sur une accusation en matière pénale constituent-elles une violation des articles 16 et 7 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen et du principe à valeur constitutionnelle du droit au procès équitable ? »

  • Saisine

Du 22/09/2011, D 11-90.092 - Tribunal correctionnel de Lille

  • Décision de la Cour de cassation

Arrêt n° 6943 du 14 décembre 2011 - Chambre criminelle
Non-lieu à renvoi
Non publié

  • Décision du Conseil constitutionnel

Non renvoyée au Conseil constitutionnel