Articles L. 160-1, L. 480-4, L. 480-5 et L. 480-7 du code de l’urbanisme

  • Question

Les articles L. 160-1, L. 480-4, L. 480-5 et L. 480-7 du code de l’urbanisme portent-ils atteinte aux droits et libertés garantis par l’article 8 de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen ?

  • Saisine

Du 21/05/2012, N 12-90.035 - Tribunal de grande instance de Verdun

  • Décision de la Cour de cassation

Arrêt n° 4566 du 25 juillet 2012 (12-90.035) - Chambre criminelle - ECLI : FR : CCASS : 2012 : CR04566
Non-lieu à renvoi
Non publié

  • Décision du Conseil constitutionnel

Non renvoyée au Conseil constitutionnel