Articles L. 160-1 et L. 480-4 du Code de l’urbanisme

  • Question

« Les articles L. 160-1 et L. 480-4 du Code de l’urbanisme portent-ils atteinte au principe de légalité des délits et des peines prévu par les articles 7 et 8 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen du 26 août 1789 et à l’objectif de valeur constitutionnelle d’intelligibilité et d’accessibilité de la loi ? »

  • Saisine

Du 24/04/2012, H 12-90.030 - Tribunal de grande instance de Montpellier

  • Décision de la Cour de cassation

Arrêt n° 3888 du 12 juin 2012 (12-90.030) - Chambre criminelle
Non-lieu à renvoi
Non publié

  • Décision du Conseil constitutionnel

Non renvoyée au Conseil constitutionnel