Articles 1560, 1563 et 1804 B du code général des impôts

  • Question

« Les articles 1560, 1563 et 1804 B du code général des impôts, en ce qu’ils prévoient :

- que le tribunal ordonne le paiement des sommes fraudées ou indûment obtenues à raison de l’infraction commise en matière d’impôt sur les cercles et maisons de jeux,

- que l’impôt sur les spectacles est calculé sur les recettes brutes, tous droits et taxes compris, comme en matière de taxes sur le chiffre d’affaires,

- que le tarif d’imposition des spectacles est fixé, pour les cercles et maisons de jeux, par paliers de recettes annuelles, soit : jusqu’à 30.490 €, à 10% ; au-dessus de 30.490 € et jusqu’à 228.700 €, à 40% ; au-dessus de 228.7006, à 70%,

sont-ils contraires, ensemble,

- à l’article 34 de la Constitution, dont il découle qu’il appartient au législateur de déterminer l’assiette des impositions dans le respect des principes et règles de valeur constitutionnelle,

- à l’article 13 de la Déclaration des droits de l’homme, dont il découle que le législateur, lorsqu’il établit l’assiette et le taux d’une imposition, doit retenir des critères objectifs et rationnels qui ne font pas peser sur certains contribuables une charge excessive au regard de leurs facultés contributives,

- et à l’article 13 de la Déclaration des droits de l’homme, en ce qu’il s’oppose à une rupture caractérisée du principe de l’égalité devant les charges publiques entre tous les citoyens ? »

  • Saisine

Du 06/07/2012, J 12-90.055 - Tribunal de grande instance d’Avignon

  • Décision de la Cour de cassation

Arrêt n° 5564 du 3 octobre 2012 (12-90.055) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCASS:2012:CR05564


Demandeur(s) : M. Ange X.... ; et autre


Sur leur recevabilité :

Vu l’article R. 49-30 du code de procédure pénale ;

Attendu que ces observations présentées par une personne autre que celles visées par ce texte ne sont pas recevables ;

Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée :

“Les articles 1560,1563 et 1804 B du code général des impôts, en ce qu’ils prévoient :
- que le tribunal ordonne le paiement des sommes fraudées ou indûment obtenues à raison de l’infraction commise en matière d’impôt sur les cercles et maisons de jeux,
- que l’impôt sur les spectacles est calculé sur les recettes brutes, tous droits et taxes compris, comme en matière de taxes sur le chiffre d’affaires,
- que le tarif d’imposition des spectacles est fixé, pour les cercles et maisons de jeux, par paliers de recettes annuelles, soit : Jusqu’à 30 490 euros, à 10 % ; au-dessus de 30 490 euros et jusqu ’à 228 700 euros, à 40 % ; au-dessus de 228 700 euros, à 70 %, sont-ils contraires, ensemble,
- à l’article 34 de la Constitution, dont il découle qu’il appartient au législateur, lorsqu’il a établi une imposition, d’en déterminer l’assiette des impositions dans le respect des principes et règles de valeur constitutionnelle,
- à l’article 13 de la Déclaration des droits de l’homme, dont il découle que législateur, lorsqu’il établit l’assiette et le taux d’une imposition, doit retenir des critères objectifs et rationnels qui ne font pas peser sur certains contribuables une charge excessive au regard de leurs facultés contributives,
- et à l’article 13 de la Déclaration des droits de l’homme, en ce qu’il s’oppose à une rupture caractérisée du principe de l’égalité devant les charges publiques entre tous les citoyens ?” ;

Attendu que les dispositions contestées ne sont pas applicablesà l’espèce dès lors que le juge pénal, qui déclare le prévenu coupable d’une infraction à la législation sur les contributions indirectes, se borne à condamner le prévenu au paiement des sommes fraudées ou indûment obtenues sans en fixer lui-même l’assiette et le taux ; que la question est, dès lors, irrecevable ;

Par ces motifs :

DECLARE IRRECECABLE la question prioritaire de constitutionnalité ;


Président : M. Louvel

Rapporteur : M. Soulard, conseiller

Avocat général : M. Sassoust




  • Décision du Conseil constitutionnel

Irrecevabilité