Articles 1559 et 1560 du code général des impôts

  • Question

« Les dispositions des articles 1559 et 1560 du code général des impôts portent-elles atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution du 4 octobre 1958, notamment dans son préambule reprenant la déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789, confirmée et complétée par le préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, notamment les articles 3, 13 et 17 de la déclaration sus citée ? »

  • Saisine

Du 16/04/2010, N 10-90.050 - Tribunal correctionnel de Libourne

  • Décision de la Cour de cassation

Arrêt n° 12061 du 18 juin 2010
Non lieu à renvoi
Non publié

  • Décision du Conseil constitutionnel

Non renvoyée au Conseil constitutionnel