Article R. 151-1 du Code monétaire et financier, articles "inexistants" du Code des douanes, article 390-1 du Code de procédure pénale et article L. 551-2 du Code de l’organisation judiciaire

  • Question

Contestation de la constitutionnalité :

1) de “l’article R.151-1 du code monétaire et financier" en ce que "cet article exclut que la justice de cet Etat tiers à la France, interfère dans la comptabilité nationale en passant des euros aux FRANCS PACIFIQUES" ;

2) "...d’articles du code des douanes qui n’existent pas, le 4 par exemple" ;

3) du “refus de transmettre la note d’audience alors même qu’aucun texte n’est mis en avant, (...) inconstitutionnel en soi puisque permettant I’arbitraire et partant, portant atteinte aux droits de la défense, aucun double degré de juridiction n’étant prévu." ;

4) "de l’article 390-1 du code de procédure pénale" en ce qu’il "ne prévoit pas de double degré de juridiction pour pouvoir contester cette convocation" ;

5) "de l’article L 551-2 du code de l’organisation judiciaire, partie législative, livre V, titre V, créé par l’ordonnance n° 2006-673 du 8 juin 2006".

  • Saisine

Du 21/02/2011, P 11-80.993 - Pourvoi c/ Cour d’appel de Papeete, chambre des appels correctionnels

  • Décision de la Cour de cassation

Arrêt n° 2679 du 10 mai 2011 - Chambre criminelle
Non-lieu à renvoi
Non publié

  • Décision du Conseil constitutionnel

Non renvoyée au Conseil constitutionnel