Articles 706-148, 706-153 et 706-155 du Code de procédure pénale ; Articles 131-21 et 324-7, 12°, du Code pénal

  • Question

Les articles 706-148, 706-153 et 706-155 du code de procédure pénale et les articles 131-21 et 324-7, 12°, du code pénal permettant, afin de garantir l’exécution de la peine complémentaire de confiscation, au juge des libertés et de la détention provisoire ou au juge d’instruction, dans une enquête ou une instruction pénale portant sur une infraction punie d’au moins cinq ans d’emprisonnement, d’ordonner la saisie de tout ou partie des biens d’une personne, notamment de ses biens ou droits incorporels ou de ses créances, ainsi que, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, la confiscation de tout ou partie des biens dont elle a la libre disposition portent-elles atteinte à la présomption d’innocence, aux droits de la défense, au droit de propriété ainsi qu’au principe de proportionnalité des peines ?

  • Saisine

Du 04/02/2013, C 12-87.473 - Pourvoi c/ Cpur d’appel de Paris, chambre de l’instruction

  • Décision de la Cour de cassation

Arrêt n° 2510 du 24 avril 2013 (12-87.473) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI-FR:CCASS:2013:CR02510


Demandeur(s) : M. Guy X...


Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée :

“Les articles 706-143, 706-146, 706-148, 706-153 et 706-155 du Code de procédure pénale, 131-21 et 324-7, 12°, du Code pénal sont- ils contraires à la Constitution :
- pour être contraires à l’article 9 de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789 et porter atteinte à la présomption d’innocence ;
- pour être contraires à l’article 16 de la déclaration des droits de l’homme et porter atteinte aux droits de la défense, faute notamment de tout recours juridictionnel effectif, ni de garantie d’un procès équitable assurant le principe du contradictoire ;
- pour porter atteinte au droit de propriété et aux articles 2 et 17 de la déclaration de 1789, et au principe de proportionnalité des peines, tant dans le principe même des saisies que dans l’insuffisance de garantie qui les entourent, et à raison du caractère pratiquement irrémédiable de la mesure, notamment en n’ouvrant aucune voie de rétractation au propriétaire ni de mainlevée du tiers saisi, et en excluant que la restitution du bien devra avoir lieu d’office lorsque la saisie n’a plus lieu d’être” ;

Mais attendu que la question, ne portant pas sur l’interprétation d’une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n’aurait pas encore eu l’occasion de faire application, n’est pas nouvelle ;

Et attendu que la question posée n’est à l’évidence pas sérieuse dès lors que, d’une part, les saisies spéciales prévues par les textes visés ne peuvent être ordonnées, selon les conditions définies par l’article 131-21 du code pénal, que si elles sont destinées à garantir l’exécution d’une peine de confiscation susceptible d’être prononcée dans les cas limitativement énumérés par ledit code, que d’autre part, ces saisies sont autorisées ou ordonnées par un juge, également compétent pour statuer sur leur exécution ou sur les actes ayant pour conséquence de transformer, modifier substantiellement le bien en cause ou d’en réduire la valeur, et qu’enfin, elles sont notifiées à la personne concernée, au propriétaire d’un bien ou du droit incorporel en cause ainsi qu’aux tiers intéressés qui peuvent les déférer à la chambre de l’instruction ; qu’en outre, les articles 41-4, 99, 479 et 543 du code de procédure pénale instituent des procédures de restitution des biens placés sous main de justice qui sont assorties de voies de recours, les droits des tiers étant préservés par la mise en oeuvre des articles 41-5 et 99-2 du même code ; qu’au surplus, l’ensemble des dispositions de l’article 131-21 du code pénal instituant la peine complémentaire de confiscation ont été déclarées conformes à la Constitution par le Conseil constitutionnel dans les motifs et le dispositif de sa décision n° 2010-66 DC du 26 novembre 2010 ; qu’enfin, cette question est sans objet en ce qu’elle vise les dispositions de l’article 324-7, 12°, du code pénal, ces dernières n’étant contestées qu’en ce qu’elles ont pour effet de rendre applicable à l’infraction de blanchiment la confiscation définie par l’alinéa 6 de l’article 131-21 susvisé ;

D’où il suit qu’il n’y a pas lieu de renvoyer la question au Conseil constitutionnel ;

Par ces motifs :

DIT N’Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité


Président : M. Louvel

Rapporteur : Mme Labrousse, conseiller référendaire

Avocat(s) : SCP Waquet, Farge et Hazan ; Me Foussard



  • Décision du Conseil constitutionnel

Non renvoyée au Conseil constitutionnel