Article L 234-13 du code de la route

  • Question

« L’article L 234-13 du code de la route est-il contraire à l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 […] ? »

  • Saisine

Du 21/05/2010, S 10-90.077 - Tribunal correctionnel de Toulon

  • Décision de la Cour de cassation

Arrêt n° 12147 du 8 juillet 2010 (10-90.077) - Question prioritaire de constitutionnalité - Cour de cassation

Demandeur(s) : M. T... X...

Attendu que la question posée tend à faire constater que l’article L 234-13 du Code de la Route est contraire à l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen et au principe de l’individualisation des peines découlant de cet article ;

Attendu que la disposition contestée est applicable à la procédure ;

Qu’elle n’a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d’une décision du Conseil constitutionnel ;

Attendu qu’au regard du principe selon lequel doit être établi le caractère strictement et évidemment nécessaire de toute peine, la question posée présente un caractère sérieux en ce qu’elle concerne une peine complémentaire obligatoire d’annulation du permis de conduire que le juge est tenu d’ordonner ;

D’où il suit qu’il y a lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel ;

PAR CES MOTIFS :

RENVOIE au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité posée par T... X... ;

Président : M. Lamanda, premier président
Rapporteur : M. Le Corroller, conseiller, assisté de M. Briand, auditeur au Service de documentation, des études et du rapport
Avocat général : M. Davenas

  • Décision du Conseil constitutionnel
Décision n° 2010-40 QPC du 29 septembre 2010