Article L. 121-3 du code de la route, articles 529-7 à 529-9 du code de procédure pénale

  • Question

« Renvoyer au Conseil constitutionnel :

- la question de savoir si l’article L. 121-3 du Code de la route n’est pas contraire au principe d’égalité, tel que consacré par les articles 1, 6, 7 et 13 de la Déclaration des droits de l’homme de 1789, en tant qu’il ne permet pas au titulaire du certificat d’immatriculation du véhicule de se libérer par le paiement d’une amende minorée, comme peut le faire le contrevenant ;

- Et si les articles 529-7 à 529-9 du Code de procédure pénale ne sont pas également contraires au principe d’égalité, garanti par les mêmes textes, en tant qu’ils réservent au contrevenant la possibilité d’éviter le paiement de l’amende forfaitaire par celui d’une amende minorée, et omettent d’étendre le bénéfice de cette mesure au titulaire du certificat d’immatriculation du véhicule »

  • Saisine

Du 20/10/2011, F 11-83.953 - Pourvoi c/ juridiction de proximité de Laval

  • Décision de la Cour de cassation

Arrêt n° 3 du 3 janvier 2012 (11-83.953) - Chambre criminelle
Non-lieu à renvoi
Non publié

  • Décision du Conseil constitutionnel

Non renvoyée au Conseil constitutionnel