Article L. 121-3 du code de la route

  • Question

« L’article L. 121-3 du code de la route, en ce qu’il instaure une présomption de culpabilité en matière répressive puisqu’il contraint le prévenu à établir son innocence, porte-t-il atteinte aux droits et libertés garantis par l’article 9 de la Déclaration des Droits de l’homme et du citoyen, aux termes duquel tout homme est présumé innocent jusqu’à ce qu’il ait été déclaré coupable ? »

  • Saisine

Du 06/10/2010, E 10-90.112 - Juridiction de proximité de Palaiseau

  • Décision de la Cour de cassation

Arrêt n° 181 du 5 janvier 2011 - Chambre criminelle
Non-lieu à renvoi
Non publié

  • Décision du Conseil constitutionnel

Non renvoyée au Conseil constitutionnel