Articles 222-11 et 222-12 du code pénal

  • Question

"Les dispositions des articles 222-11 et 222-12 du code pénal qui ne définissent pas de manière objective l’élément matériel de l’infraction de violences, en ce qu’ils ne précisent pas les critères permettant de déterminer I’incapacité totale de travail ni d’en calculer la durée, notamment lorsqu’elles sont la conséquence d’un trouble dépressif, sont-elles ou non conformes au principe de légalité des délits et des peines garanti par l’article 7 de la Déclaration des droits de 1’ homme et du citoyen du 26 août 1789 ? "

  • Saisine

Du 24/02/2012, N 12-90.012 - Cour d’appel de Versailles

  • Décision de la Cour de cassation

Arrêt n° 2640 du 2 mai 2012 - Chambre criminelle (12-90.012)
Non-lieu à renvoi
Non publié

  • Décision du Conseil constitutionnel

Non renvoyée au Conseil constitutionnel