Article 225-10 2° du code pénal

  • Question

Le délit de tolérance habituelle de la prostitution dans un lieu ouvert au public, prévu par l’article 225-10 2° du code pénal et réprimé de dix ans d’emprisonnement et 750.000 € d’amende, outre les peines complémentaires telles que la fermeture de l’établissement ou la privation des droits civiques, est-il conforme à l’article 8 de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, dont il résulte que la loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires ?

  • Saisine

Du 15/04/2010, T 09-88.372 - Pourvoi c/ Cour d’appel de Douai

  • Décision de la Cour de cassation

Arrêt n° 12070 du 18 juin 2010
Non lieu à renvoi
Non publié

  • Décision du Conseil constitutionnel

Non renvoyée au Conseil constitutionnel