Article 63 V de la loi n°2014-58 du 27/01/2014

  • Question

L’article 63 V de la loi n°2014-58 du 27/01/2014 de modernisation de l’action publique et d’affirmation des métropoles, qui supprime toute infraction pénale aux faits de défaut ou insuffisance de paiement de stationnement des véhicules et qui exclut l’application des articles 112-1 dernier alinéa et 112-4 second alinéa du code pénal prévoyant l’application rétroactive des lois plus douces, est-il contraire au principe de rétroactivité in mitius consacré par l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 et à la garantie des droits affirmée à l’article 16 de cette même Déclaration ?

  • Saisine

03/02/2020 - S 19-86.318 - Pourvoi c/Juridiction de proximité d’Arras, 16 décembre 2016

  • Décision de la Cour de cassation

Arrêt n° 833 du 22 avril 2020 (19-86.318) - Cour de Cassation - Chambre criminelle
-ECLI:FR:CCAS:2020:CR00833

Demandeur(s) : M. A... X...


1. La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée :

"L’article 63 V de la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique et d’affirmation des métropoles, qui supprime toute infraction pénale aux faits de défaut ou insuffisance de paiement de stationnement des véhicules et qui exclut l’application des articles 112-1, dernier alinéa, et 112-4, second alinéa du code pénal, prévoyant une application rétroactive des lois plus douces, est-il contraire au principe de rétroactivité in mitius consacré par l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 et à la garantie des droits affirmée à l’article 16 de cette même Déclaration ?"

2. Par arrêt distinct de ce jour, la Cour de cassation a déclaré irrecevable le pourvoi à l’occasion duquel la présente question prioritaire de constitutionnalité est posée.

3. Cette irrecevabilité entraîne celle de la question prioritaire de constitutionnalité.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

DÉCLARE IRRECEVABLE la question prioritaire de constitutionnalité ;


Président : M. Soulard
Rapporteur : Mme Drai
Avocat général : M. Valleix
Avocat(s) : SCP Piwnica et Molinié

  • Décision du Conseil constitutionnel

Irrecevabilité