Article 63 V de la loi n°2014-58 du 27/01/2014

  • Question

L’article 63 V de la loi n°2014-58 du 27/01/2014 de modernisation de l’action publique et d’affirmation des métropoles, qui supprime toute infraction pénale aux faits de défaut ou insuffisance de paiement de stationnement des véhicules et qui exclut l’application des articles 112-1 dernier alinéa et 112-4 second alinéa du code pénal prévoyant l’application rétroactive des lois plus douces, est-il contraire au principe de rétroactivité in mitius consacré par l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 et à la garantie des droits affirmée à l’article 16 de cette même Déclaration ?

  • Saisine

Du 03/02/2020 - S 19-86.318 - Pourvoi c/Juridiction de proximité d’Arras, 16 décembre 2016