Article 885 V bis du code général des impôts

  • Question

Art. 2, 13 et 17 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ( méconnaissance du principe d’égalité devant les charges publiques par la limitation de la participation de certains contribuables et par la définition des capacités contributives par rapport aux seuls revenus, atteinte au droit de propriété par l’incompétence négative du législateur dans la fixation des règles d’imposition à l’Impôt sur la fortune, et par le caractère confiscatoire de l’Impôt sur la fortune)

  • Saisine

Du 22/03/2010, P 09-67.047 ; J 09-70.723 - Pourvois c/ Cours d’appel de Montpellier et de Bordeaux

  • Décision de la Cour de cassation

Arrêt n° 551 du 4 mai 2010 (pourvoi 09-70.723) - Irrecevabilité - Non publié
Arrêt n° 552 du 4 mai 2010 (pourvoi 09-67.047) - Non lieu à réouverture de l’instruction - Non publié

  • Décision du Conseil constitutionnel

Irrecevabilité et non-lieu à renvoi