Articles 266 sexies 1 1), 266 septies 1 et 266 octies 1) du code des douanes

  • Question

« L’article 266 sexies 1 1), l’article 266 septies 1 et l’article 266 octies 1) du Code des Douanes, dans leur rédaction en vigueur à la date de l’avis de mise en recouvrement rectificatif n° 610/2009/10004 du 12 mai 2010, portent-ils atteinte au principe constitutionnel de l’égalité devant l’impôt résultant des dispositions de l’article 13 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789 dont la Constitution garantit l’application ? »

  • Saisine

Du 22/06/2011, J 11-40.049 - Tribunal d’instance de Paris XIème

  • Décision de la Cour de cassation

Arrêt n° 956 du 13 septembre 2011 (11-40.049) - Chambre commerciale, financière et économique
Non-lieu à renvoi
Non publié

  • Décision du Conseil constitutionnel

Non renvoyée au Conseil constitutionnel