Article 266 septies un, sexies I 1) et octies 1) du Code des douanes

  • Question

« L’article 266 septies un, l’article 266 sexies I 1) et l’article 266 octies 1) du Code des douanes, dans leur rédaction antérieure au 14 mai 2010, portent-ils atteinte au principe constitutionnel de l’égalité devant l’impôt résultant des dispositions de l’article 13 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789 dont la Constitution garantit l’application ? »

  • Saisine

Du 20/07/2011, V 11-40.059 - Tribunal d’instance de Paris XIème

  • Décision de la Cour de cassation

Arrêt n° 957 du 13 septembre 2011 (11-40.059) - Chambre commerciale, financière et économique
Non-lieu à renvoi
Non publié

  • Décision du Conseil constitutionnel

Non renvoyée au Conseil constitutionnel