Article 1er, paragraphe III 2°, avant-dernier alinéa, de la loi n°2020-546 du 11 mai 2020

  • Question

L’article 1er paragraphe III 2°) avant-dernier alinéa de la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 est-il conforme aux articles 2, 4 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme, 64 et 66 de la Constitution, aux principes des droits de la défense, à l’indépendance de l’autorité judiciaire, à la liberté individuelle, au principe de non rétroactivité de la loi en ce qu’il pourrait s’interpréter :

1°. comme validant les prolongations des détentions provisoires avant audienceintervenues sans examen d’un juge entre le 25 mars et le 11 mai 2020 ;

2°. comme excluant l’examen par un juge, à bref délai, d’une prolongation intervenue sans examen du juge ni respect des droits de la défense pour une durée de six mois ;

3°. comme ne fixant pas de délai maximum de la détention qui restera « possible » jusqu’à la date de l’audience, laquelle n’est enfermée dans un aucun délai ? »

  • Saisine

Du 13/05/2020 - W 20-81.910 - Pourvoi c/ Cour d’appel de Paris, 8 avril 2020