Article 2 de l’ordonnance n°2020-1401 du 18 novembre 2020

  • Question

L’article 2 de l’ordonnance n°2020-1401 du 18 novembre 2020 portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l’ordre judiciaire statuant en matière pénale, en ce qu’il permet au juge des libertés et de la détention d’imposer le recours à un moyen de télécommunication audiovisuelle sans l’accord de la personne concernée, est-il conforme à la Constitution et notamment au principe constitutionnel des droits de la défense, au droit à un recours effectif ; au droit de tout détenu de voir sa situation traitée dans le respect des règles de compétences et de procédures fixées par le code de procédure pénale, au droit à la liberté et à la sûreté, et au droit à la comparution personnelle et physique, garantis l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen ?

  • Saisine

29/01/2021 - P 21-90.003 - Chambre de l’instruction de la Cour d’appel de Rennes, 22 janvier 2021

  • Décision de la Cour de cassation

Arrêt n°605 du 13 avril 2021 (21-90.003) - Cour de cassation - Chambre criminelle
-ECLI:FR:CCAS:2021:CR00605

Demandeur(s) : M. A... X...


1. La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée :

«  L’article 2 de l’ordonnance n° 2020-1401 du 18 novembre 2020 portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l’ordre judiciaire statuant en matière pénale, en ce qu’il permet au juge des libertés et de la détention d’imposer le recours à un moyen de télécommunication audiovisuelle sans l’accord de la personne concernée, est-il conforme à la Constitution et notamment au principe constitutionnel des droits dé la défense, au droit à un recours effectif, au droit de tout détenu de voir sa situation traitée dans le respect des règles de compétences et de procédures fixées par le code de procédure pénale, au droit à la liberté et à la sûreté, et au droit à la comparution personnelle et physique, garantis l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen ? »

2. Le Conseil constitutionnel est déjà saisi de cette question prioritaire de constitutionnalité, renvoyée par la Cour de cassation et mettant en cause, pour les mêmes motifs, la constitutionnalité dudit article.

3. Il convient, en conséquence, en application de l’article R. 49-33 du code de procédure pénale, de ne pas renvoyer la question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

DIT N’Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;


Président : M. Soulard
Rapporteur : Mme Labrousse
Avocat général : M. Aubert

  • Décision du Conseil constitutionnel

Non-lieu à renvoi