Article 7 de l’ordonnance n°2020-303 du 25 mars 2020

  • Question

Article 7 de l’ordonnance n°2020-303 du 25 mars 2020 L’article 7, alinéa 1er, de l’ordonnance n° 2020-303 du 25 mars 2020 méconnaît-il le principe de la publicité des débats garanti par les articles 6, 8, 9 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 en ce qu’il permet au président de la cour d’assises de décider discrétionnairement que les débats se dérouleront en publicité restreinte ou à huis clos ?

  • Saisine

Du 15/01/2021 - B 20-84.192 - Pourvoi c/ Cour d’assises du Haut-Rhin, 3 juillet 2020