Article 12 de l’ordonnance n°45-174 du 2 février 1945

  • Question

Les dispositions de l’article 12 de l’ordonnance n°45-174 du 2 février 1945 sont-elles contraires au principe fondamental reconnu par les lois de la République en matière de justice des mineurs et au principe des droits de la défense, en ce qu’elles ne prévoient pas que le mineur, objet d’une information judiciaire et entendu sur les faits par le service de la protection judiciaire de la jeunesse, soit préalablement informé de ces faits ainsi que de ses droits de garder le silence et d’être assisté d’un avocat, ni qu’il bénéficie de l’assistance effective de son avocat ?

  • Saisine

du 23/11/2020, D 20-84.861 - Pourvoi c/ Cour d’appel d’Angers, 6 mai 2020

  • Décision de la Cour de cassation

Arrêt n°186 du 13 janvier 2021 (20-84.861) - Cour de cassation - Chambre criminelle (Renvoi)- ECLI:FR:CCAS:2021:CR00186

  • Lire la décision 2021-894 QPC du Conseil constitutionnel du 09/04/2021 [Non conformité totale - effet différé]

  • Demandeur(s) : M. A... X...


    1. La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée :

    «  Les dispositions de l’article 12 de l’ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 sont-elles contraires au principe fondamental reconnu par les lois de la République en matière de justice des mineurs et au principe des droits de la défense, en ce qu’elles ne prévoient pas que le mineur, objet d’une information judiciaire et entendu sur les faits par le service de la protection judiciaire de la jeunesse, soit préalablement informé de ces faits ainsi que de ses droits de garder le silence et d’être assisté d’un avocat, ni qu’il bénéficie de l’assistance effective de son avocat ? »

    2. La disposition législative contestée est applicable à la procédure et n’a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d’une décision du Conseil constitutionnel.

    3. La question, ne portant pas sur l’interprétation d’une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n’aurait pas encore eu l’occasion de faire application, n’est pas nouvelle.

    4. La question posée présente un caractère sérieux en ce qu’il convient de déterminer si la possibilité de demander, dans le cadre d’un recueil de renseignement socio-éducatif, à un mineur, mis en cause dans une procédure pénale, s’il a commis une infraction, sans qu’il soit assisté d’un avocat ou de ses représentants légaux, est justifiée par la mise en place de mesures éducatives nécessaires à son relèvement éducatif et moral ou porte une atteinte excessive aux droits de la défense.

    5. En conséquence, il y a lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel.

    PAR CES MOTIFS, la Cour :

    RENVOIE au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;


    Président : M. Soulard
    Rapporteur : Mme Carbonaro
    , conseiller référendaire
    Avocat général : M. Valat
    Avocats : SCP Thouin-Palat et Boucard

    • Décision du Conseil constitutionnel

    Décision n° 2021-894 QPC du 09/04/2021 [Non conformité totale - effet différé]