Article 5 de l’ordonnance n°2020-303 du 25 mars 2020 ; article 11 de la loi n°2020-290 du 23 mars 2020

  • Question

L’article 5 de l’ordonnance n° 2020-303 du 25 mars 2020 portant adoption des règles de procédure pénale sur le fondement de la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19 et l’article 11-I-2° c) de cette loi du 23 mars 2020 sont-ils conformes aux articles 6 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, 34 et 66 de la Constitution en ce qu’ils permettraient le recours systématique et généralisé à un moyen de télécommunication audiovisuelle lors de toutes les audiences relatives au contentieux de la détention y compris lors du débat contradictoire relatif au renouvellement de la détention provisoire et ainsi privent une personne placée en détention provisoire sous une qualification correctionnelle de toute présentation physique devant un juge pendant plus de huit mois si la détention est prolongée, voire quatorze mois en l’état d’un renvoi devant le tribunal correctionnel avant l’expiration du mandat de dépôt en cours, si en application de l’article 179 du Code de procédure pénale, le tribunal correctionnel ordonne deux prolongations de deux mois chacune avant d’examiner le fond, sans faculté d’opposition par le mis en examen et sans examen concret ou individuel de la nécessité et de la proportionnalité de la mesure au regard du risque sanitaire dans toutes les audiences relatives à la détention provisoire en cours à la date d’entrée en vigueur de l’état d’urgence sanitaire et pendant toute sa durée ?

  • Saisine

Du 17/09/2020 - Z 20-84.788 - Pourvoi c/ Cour d’appel de Lyon, 23 juillet 2020