Article 5 de l’ordonnance n°2020-303 du 25 mars 2020

  • Question

L’article 5 de l’ordonnance n° 2020-303 du 25 mars 2020 portant adoption des règles de procédure pénale sur le fondement de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19 et l’article 11-I-2° c) de cette loi du 23 mars 2020 sont-ils conformes aux articles 6 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, 34 et 66 de la Constitution en ce qu’ils permettraient le recours systématique et généralisé à un moyen de télécommunication audiovisuelle lors de toutes les audiences relatives au contentieux de la détention, y compris lors du débat contradictoire préalable au placement en détention, sans faculté d’opposition par le mis en examen et sans examen concret ou individuel de la nécessité et de la proportionnalité de la mesure au regard du risque sanitaire et en l’absence de mesures barrières, dans toutes les audiences relatives à la détention provisoire et en particulier de placement en détention provisoire en cours à la date d’entrée en vigueur de l’état d’urgence sanitaire et pendant toute sa durée ?

  • Saisine

du 17/08/2020, B 20-84.169 - Pourvoi c/ cour d’appel de Rennes, 26 juin 2020

  • Décision de la Cour de cassation

Arrêt n°2205 du 14 octobre 2020 (20-84.169) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR02205

Demandeur(s) : M. A... X...


1. La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée :

"L’article 5 de l’ordonnance n°2020-303 du 25 mars 2020 portant adoption des règles de procédure pénale sur le fondement de la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19 et l’article 11-I-2° c) de cette loi du 23 mars 2020 sont-ils conformes aux articles 6 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, 34 et 66 de la Constitution en ce qu’ils permettraient le recours systématique et généralisé à un moyen de télécommunication audiovisuelle lors de toutes les audiences relatives au contentieux de la détention, y compris lors du débat contradictoire préalable au placement en détention, sans faculté d’opposition par le mis en examen et sans examen concret ou individuel de la nécessité et de la proportionnalité de la mesure au regard du risque sanitaire et en l’absence de mesures barrières, dans toutes les audiences relatives à la détention provisoire et en particulier de placement en détention provisoire en cours à la date d’entrée en vigueur de l’état d’urgence sanitaire et pendant toute sa durée ?"

2. Les dispositions législatives contestées sont applicables à la procédure et n’ont pas déjà été déclarées conformes à la Constitution dans les motifs et le dispositif d’une décision du Conseil constitutionnel.

3. La question, ne portant pas sur l’interprétation d’une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n’aurait pas encore eu l’occasion de faire application, n’est pas nouvelle.

4. La question posée ne présente pas un caractère sérieux.

5. En effet, si l’article 5 de l’ordonnance n°2020-303 du 25 mars 2020 a prévu, par dérogation à l’article 706-71 du code de procédure pénale et pour une durée limitée, que les audiences relatives au contentieux de la détention, et notamment le débat contradictoire préalable au placement en détention provisoire, puissent avoir lieu par le moyen de la télécommunication audio-visuelle sans qu’il soit nécessaire de recueillir l’accord des parties, ce qui correspond à l’objectif gouvernemental poursuivi de limiter la propagation de l’épidémie de Covid-19 parmi les personnes participant au déroulement des instances, cet article assure un juste équilibre entre les impératifs de santé publique liés à la crise sanitaire et le respect des droits de la défense, en laissant la faculté d’user de ce moyen à l’appréciation du juge et en précisant qu’il lui appartient d’organiser et de conduire la procédure en veillant au respect des droits de la défense et en garantissant le caractère contradictoire des débats.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

DIT N’Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité.


Président : M. Soulard
Rapporteur : M. Turbeaux
Avocat général : M. Valat
Avocat(s) : SCP Waquet, Farge et Hazan

  • Décision du Conseil constitutionnel

Non lieu à renvoi